Notre choix résolu en matière financière : faire enfin confiance aux territoires

L’un des enjeux majeurs de la conférence nationale des territoires (CNT) est d’offrir une plus grande visibilité aux élus locaux sur leurs ressources financières et de leur donner davantage de souplesse dans l’application des lois et règlements, pour répondre au mieux aux spécificités de chaque territoire. Point d’étape.

Des ressources financières préservées

Après une période marquée par une baisse de la dotation globale de fonctionnement de 11 milliards d’euros, le Gouvernement a décidé en 2018 de stabiliser son montant à hauteur de 2017. 

Les dotations destinées à soutenir l’investissement local seront également maintenues. En 2018, leur montant sera reconduit à hauteur de 1,8 milliard d’euros, pérennisant ainsi la hausse exceptionnelle de 1,2 milliard d’euros intervenue depuis 2014.

Enfin, l'Etat prendra intégralement à sa charge le dégrèvement de taxe d’habitation dont bénéficieront, d’ici 2020, 80 % des contribuables. Le pouvoir de taux sera conservé et l’État se substituera aux contribuables concernés pour verser aux collectivités le produit voté. Les collectivités seront néanmoins responsables des hausses de taux qu’elles pourront voter après 2017, qui viendront en déduction du dégrèvement.
Cette mesure s’inscrit dans une refonte de la fiscalité locale ayant comme ambition la mise en place d’une fiscalité locale moderne, adaptée aux compétences des collectivités territoriales, et garantissant leur autonomie financière (à l’image du transfert d’une fraction de ressources TVA aux régions).

Une contractualisation adaptée

Les collectivités doivent participer, comme l’État et la Sécurité sociale, à l’effort national de maîtrise des dépenses publiques et de réduction de l’endettement. L'objectif est que l'augmentation des dépenses de fonctionnement soit contenu à hauteur de 1,2 % par an sur la durée de la mandature.
Pour les plus grandes collectivités (soit 1 % d’entre elles), qui représentent près des deux tiers de la dépense publique locale, le président de la République a annoncé la mise en œuvre de contrats avec l’Etat. Le Gouvernement fait ainsi le pari d’une nouvelle relation entre l’État et les collectivités territoriales, fondée sur la confiance, plus respectueuse des choix de gestion locaux. 

Une mission partenariale dirigée par Alain RICHARD et Dominique BUR associant élus locaux, personnalités qualifiées et hauts fonctionnaires a été lancée afin d’approfondir les différentes hypothèses de travail sur ce dispositif inédit. Le rapport intermédiaire vient d’être remis au Premier ministre.
Sur ces bases, les discussions menées pendant la Conférence du 14 décembre à Cahors ont permis d’aboutir pour ces contrats à un cadre juridique amélioré, pour une mise en œuvre dès 2018.

Des libertés locales renforcées

Après plusieurs années de bouleversements et de redécoupages territoriaux, le temps de la mandature sera celui de la stabilité. Il n’y aura ni regroupement forcé, ni modification de la carte intercommunale. La stabilité n’exclut pas des adaptations, au cas par cas, là où cela apparaîtra utile, pour répondre à la volonté des élus et des habitants et pour répondre aux évolutions nécessaires, notamment dans les métropoles.
Ce rôle de facilitation est accentué par la volonté de simplification et de limitation du poids des normes. Alain LAMBERT, président du Conseil national d’Evaluation des normes, et Jean-Claude BOULARD, seront chargés à cet effet d'une mission pour maîtriser le stock de normes.

Deux exemples de réalisation très concrets de facilitation de l’exerice des compétences, à l’origine d’initiatives parlementaires, peuvent être soulignés: l’eau et l’assainissement (lien vers l’article) et la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI). Sur ces deux sujets, après un dialogue approfondi avec les élus, le Gouvernement a soutenu des assouplissements facilitant l’exercice de ces communes et répondant aux préoccupations des élus et des intercommunalités. La proposition de loi "GEMAPI" portée par Marc Fesneau vient d'être adoptée par le Parlement.

Enfin le Gouvernement a saisi le Conseil d’Etat d'une demande d'avis sur le pouvoir de différenciation afin de permettre aux collectivités de pérenniser une expérimentation réussie sans qu’elle n’ait vocation à être généralisée au plan national. L’avis rendu ddébut décembre doit permettre d’alimenter les travaux sur la réforme constitutionnelle.

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